Le questionnaire médical n’est pas systématiquement exigé pour souscrire une assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine prévoit sa suppression lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et le remboursement du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. En dehors de ce cadre, l’assureur peut encore demander des informations de santé.
À quoi sert le questionnaire médical dans une assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé est un formulaire utilisé par l’assureur pour apprécier le risque lié à l’état de santé de l’emprunteur. Il ne sert pas à décider si la banque accorde le crédit lui-même. Il permet de déterminer à quelles conditions l’assurance emprunteur peut couvrir le prêt, notamment avec les garanties décès, invalidité ou incapacité de travail.
Selon les réponses, l’assureur peut proposer une acceptation aux conditions habituelles, appliquer une surprime, exclure une pathologie ou une situation précise, demander des examens médicaux complémentaires, voire refuser certaines garanties. Une maladie ou un antécédent ne conduit donc pas automatiquement à un refus. La décision dépend de la situation déclarée et du niveau de couverture demandé.
Des données médicales protégées par le secret médical
Les réponses au questionnaire sont confidentielles. Elles sont destinées au personnel médical habilité de l’assureur, notamment au médecin-conseil, et non au conseiller bancaire chargé du financement. Cette séparation protège le secret médical : la banque doit pouvoir vérifier que les garanties proposées répondent à ses exigences, sans accéder au détail des informations de santé communiquées.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
La dispense instaurée par la loi Lemoine concerne les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou à usage mixte, habitation et professionnel. Les deux critères ci-dessous doivent être respectés simultanément.
| Condition à vérifier | Règle pour être dispensé | Conséquence si la condition n’est pas remplie |
|---|---|---|
| Part assurée par emprunteur | Au maximum 200 000 euros | Un questionnaire médical peut être demandé |
| Âge à la dernière échéance du prêt | Remboursement terminé avant le 60e anniversaire | Un questionnaire médical peut être demandé |
Le seuil de 200 000 euros par personne ne correspond pas forcément au montant total emprunté. Il s’apprécie individuellement, selon la part du capital couverte par l’assurance de chaque emprunteur. De même, avoir moins de 60 ans lors de la signature ne suffit pas : c’est l’âge prévu à la fin du remboursement qui compte.
La quotité change tout pour un couple
La quotité d’assurance désigne la proportion du prêt couverte pour chaque co-emprunteur. Pour un emprunt de 400 000 euros assuré à 50 % sur chaque tête, chacun est couvert à hauteur de 200 000 euros. Si le prêt se termine avant les 60 ans de chacun, le couple peut donc bénéficier de la dispense.
En revanche, si chaque emprunteur est assuré à 100 % sur ce même prêt de 400 000 euros, la part assurée de chacun atteint 400 000 euros. Le questionnaire peut alors être requis, même si le capital emprunté est identique. Une couverture totale de 200 % améliore la protection du foyer en cas de décès ou d’invalidité de l’un des deux, mais elle peut faire franchir le seuil individuel.
Le point souvent négligé est l’écart entre la quotité choisie pour rassurer la banque et celle réellement nécessaire pour protéger le budget du foyer. Avant de signer, il est utile de raisonner en revenus maintenus, charges fixes et capacité du co-emprunteur restant à assumer les mensualités. Cette vérification aide à choisir une répartition cohérente, plutôt qu’à additionner des pourcentages sans mesurer leurs effets sur la part assurée, le coût de l’assurance et l’accès à la dispense.
Quelles informations faut-il déclarer lorsque le formulaire est demandé ?
Le contenu varie selon les assureurs et le montant du projet, mais le questionnaire médical porte généralement sur l’état de santé actuel et les antécédents. Certains formulaires sont très courts. D’autres demandent des précisions ou des pièces médicales lorsque les réponses font apparaître un risque particulier.
- l’âge, la taille et le poids ;
- le tabagisme et, selon le formulaire, la consommation d’alcool ;
- les traitements suivis de manière régulière ;
- les maladies, handicaps ou affections ayant nécessité un suivi ;
- les hospitalisations, opérations et examens médicaux récents ;
- les arrêts de travail, invalidités ou inaptitudes professionnelles ;
- les consultations ou examens déjà programmés.
Il faut répondre à la question posée, dans la période indiquée, sans extrapoler ni minimiser. Un ancien épisode de santé qui entre dans le champ du formulaire doit être déclaré, sauf lorsque le droit à l’oubli s’applique. En cas de terme médical imprécis ou de doute sur un traitement, demander au médecin traitant de relire les éléments utiles peut éviter une réponse approximative.
Préparer ses réponses sans se précipiter
Avant de compléter le formulaire en ligne ou sur papier, rassemblez les dates d’hospitalisation, les comptes rendus disponibles, les ordonnances en cours et les coordonnées des praticiens qui suivent votre dossier. Cette préparation ne consiste pas à fournir spontanément tout son dossier médical. Elle aide à répondre exactement aux questions formulées.
Conservez également une copie datée du questionnaire transmis et des éventuels justificatifs. Ce document permet de retrouver les réponses données et de vérifier les informations communiquées si l’assureur demande une précision ou si une erreur est découverte plus tard.
Oubli, erreur ou mensonge : des conséquences très différentes
Une erreur non intentionnelle peut être corrigée dès qu’elle est constatée. Il est préférable d’en informer rapidement l’assureur, avant la survenance d’un sinistre, afin de mettre à jour le dossier et de connaître les éventuelles conséquences tarifaires. Attendre peut rendre la situation plus difficile à expliquer, surtout si l’information concerne une garantie susceptible d’être mobilisée.
La fausse déclaration intentionnelle, ou réticence volontaire, est bien plus grave. Si l’assureur établit qu’une information déterminante a été volontairement dissimulée, il peut invoquer la nullité du contrat sur le fondement de l’article L113-8 du Code des assurances. Au moment d’un décès, d’une invalidité ou d’un arrêt de travail, l’absence de prise en charge peut alors laisser le remboursement du prêt à la charge de l’emprunteur ou de ses proches.
Une fraude intentionnelle peut aussi exposer à des poursuites pour escroquerie, avec des sanctions mentionnées de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La bonne stratégie n’est donc jamais de deviner ce qui « passera », mais de demander une clarification lorsque la formulation d’une question paraît ambiguë. La sincérité des réponses protège la validité du contrat et permet à l’assureur d’évaluer le risque sur des bases exactes.
Maladie, cancer ou risque aggravé : quelles options restent possibles ?
Lorsque le questionnaire médical est obligatoire, un problème de santé peut entraîner une surprime, une exclusion ciblée ou une demande d’examen complémentaire. Cela ne signifie pas que le projet immobilier est abandonné. Il est possible de comparer les contrats, car les conditions d’acceptation et les garanties proposées diffèrent d’un assureur à l’autre.
Selon le dossier, l’analyse peut donc aboutir à une assurance aux conditions habituelles, à une couverture plus limitée ou à un tarif plus élevé. L’enjeu est de distinguer ce qui concerne la prime, les exclusions et les garanties réellement accordées, puis de vérifier si la solution répond aux exigences du financement.
Droit à l’oubli et convention AERAS
Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer certains antécédents de cancer ou d’hépatite C. Il concerne notamment les personnes dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et dont le contrat arrive à échéance avant 71 ans. Les conditions exactes doivent être vérifiées au regard de la situation personnelle et du contrat envisagé.
Pour les risques aggravés de santé qui ne relèvent pas du droit à l’oubli, la convention AERAS, « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », prévoit un examen du dossier à plusieurs niveaux lorsque l’assurance standard n’est pas accessible. Elle peut permettre d’obtenir une solution avec des conditions adaptées.
Ne pas oublier les garanties alternatives
En cas de refus d’assurance ou de couverture insuffisante, la banque peut étudier d’autres sûretés, selon le dossier : cautionnement, nantissement ou hypothèque. Ces garanties ne répondent pas au même objectif que l’assurance emprunteur et ne conviennent pas à toutes les situations, mais elles peuvent compléter les possibilités de financement.
L’essentiel est d’anticiper. Plus le sujet est traité tôt dans le montage du prêt, plus il reste de marges pour ajuster la quotité, la durée, les garanties et le choix de l’assureur. Cette démarche permet aussi de mesurer rapidement si la dispense prévue par la loi Lemoine s’applique ou si un questionnaire médical doit être préparé.